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Acte communautaire définition
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acte communautaire
Outil juridique dont disposent les institutions européennes pour accomplir leurs missions : règlement, directive, décision, recommandation et avis
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https://www.encyclopedie.fr/local/10151
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Djebel Akhdar
plein-air
Trappe de visite
blasphémateur
Cras
speirochorie
syndrome
Panorama
Frais de notaire
Mezzo
Klein
Gallinacée
pied-noir
Headbang
Leurre
Adaptation
génitalité
poulaga
Syndrome de fatigue chronique
Bonde
intitulation
Ava
Cañar
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